2006 - Décret National Elevages industriels intensifs

Contestation de l’Arrêté ministériel du 7 février 2005 rehaussant les seuil d’autorisation des élevages industriels intensifs (bovin, porcs, volailles).

Faits : Contestation avec Eaux et Rivières de Bretagne et l’ADEV (Creuse) de cet arrêté ministériel ne prenant pas en compte les objectifs de prévention de la pollution des eaux contenus dans la Directive Cadre Eau.

Décision : Annulation de l’arrêté ministériel uniquement en ce qu’il ne rendait applicable la règle de retrait de 500 m des épandages, seulement pour les piscicultures industrielles.

Décision en demi-teinte : Répond à la sauvegarde de la qualité des eaux touchées par les épandages, mais n’annule pas l’arrêté sur ses autres dispositions, plus au centre des enjeux du dossier et posera des difficulté pratiques de mise en œuvre pour les élevages extensifs...

La décision du Conseil d’État fait pour la première fois référence directe à la Charte de l’Environnement.


PDF - 1 Mo
Décision du Conseil d’Etat - 19 juin 2006
3-ConseilEtatERBetSRL1 9juin2006.pdf