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2011 - Société ALVEA à Saint Yrieix la Perche (87)

Action de SRL avec France Nature Environnement contre la société ALVEA (filiale de TOTAL) à Saint Yrieix la Perche.

Faits : Exploitation d’un dépôt d"hydrocarbures plusieurs années sans respecter les règles de prévention de pollution des eaux souterraines. La société abandonne le site quand la Préfecture décide enfin de menacer de sanctions.
SRL et FNE ont assigné la société devant le Tribunal civil pour faire reconnaitre la négligence fautive de l’exploitant qui a préféré polluer l’environnement plutôt de d’investir dans les moyens de prévention obligatoires.

Décision : Condamnation civile importante pour "risque porté à l’environnement". Confirmation en Cassation

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Dépêche AFP Juin 2011

Haute-Vienne : une filiale de Total devra dépolluer un site qu’elle occupait
LIMOGES - Le combat judiciaire mené depuis 2007 par France nature Environnement (FNE) et Sources et Rivières du Limousin (SRL) contre une filiale du groupe Total s’est soldé mercredi par la décision de la Cour de Cassation de condamner la société Alvéa à dépolluer un site qu’elle occupait, une décision qui fera jurisprudence a estimé jeudi l’association.
Au début des années 2000, la société Alvéa avait racheté un site de stockage d’hydrocarbures sur la commune de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne) mais en 2007 un rapport de la Direction régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (Drire) avait pointé des négligences.
Dans son rapport, la Drire signalait des non conformités aux prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral relatives à la prévention des pollutions des sols et des eaux, à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et à la limitation de leurs effets.
Il ne s’agit pas de pollution mais de démontage d’un dépôt d’hydrocarbures à l’initiative d’Alvéa, a souligné Michel Lafargue, un responsable juridique de la société qui avait alors stoppé son activité de stockage d’hydrocarbures et n’entreposait plus en ce lieu que des engins et de l’outillage.
Alvéa a estimé qu’en cessant son activité potentiellement polluante, elle n’avait plus aucun investissement à consentir sur le site et c’est sur cette base là que nous avions décidé de déposer une plainte en 2007, explique Antoine Gatet, conseiller juridique de Sources et Rivières du Limousin, membre de FNE.
Les études effectuées durant les procédures ont par la suite démontré que la société s’était rendue
responsable d’une pollution des sols à l’hydrocarbure faute d’avoir exploité les lieux dans les conditions de sécurité prévues par la loi.
Pour Antoine Gatet, il s’agit d’une excellente jurisprudence sur laquelle de nombreuses associations de protection de l’environnement vont pouvoir désormais s’appuyer.
Selon lui, le fait que la Cour de Cassation reconnaisse la responsabilité délictuelle de l’industriel à la suite du non respect de son arrêté préfectoral contenant des mesures de prévention des pollutions créé un précédent.

(©AFP / 07 juillet 2011 18h00)


Arrêts de la Cour d’Appel et de la Cour de Cassation :

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Cour d’Appel Limoges décembre 2009
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Cour de Cassation juin 2011