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2004 - Etang non autorisé (87)

Création de plan d’eau sans autorisation. Commune de la Bazeuge (87).

Faits : Création d’un plan d’eau de 2000 m2 sans autorisation au titre de la loi eau.

Décision : Condamnation à 500 euros d’amende avec sursis et à l’euro symbolique pour les parties civiles (SRL et la fédération de pêche).

Appel en cours des parties civiles. Décision inacceptable !

Documents :

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Jugement du tribunal correctionnel -24 juin 2004