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2006 - Destruction de zone humide St Merd les Oussines (19)

Destruction de zone humide. Commune de St-Merd-Les-Oussines (19)

Faits : Destruction de cours d’eau et de zone humide par une association locale d’aménagement foncier. Avec atteinte à un site du Conservatoire des espace naturel jouxtant le site.

Décision : Reconnaissance tardive de l’infraction de destruction, prévenu décédé en cours de procédure. Milieu trop touché pour pouvoir être remis en état...

Démonstration d’une certaine inefficacité de la justice compte tenue des délais de jugement.


Documents :

PDF - 3.6 Mo
CA8nov2006.pdf
Arrêt de Cour d’Appel de Limoges - 8 novembre 2006